{"id":3,"date":"2022-02-25T09:11:54","date_gmt":"2022-02-25T09:11:54","guid":{"rendered":"http:\/\/92.62.138.38\/?page_id=3"},"modified":"2022-09-08T10:04:34","modified_gmt":"2022-09-08T07:04:34","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.agroteka.lt\/fr\/privatumo-politika\/","title":{"rendered":"politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\n<\/div><\/div>
<\/div>

1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n

1.1. UAB \u00ab Agroteka \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb), code d'entreprise 300625738, Perspektyvos g. 32, LT-52104, Kaunas, e-mail agroteka@agroteka.lt, t\u00e9l. : +370 37 430181, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es t\u00e9l. +370 608 49799, respectant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des parties int\u00e9ress\u00e9es, acheteurs ou simples visiteurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s le(s) \u00ab Visiteur(s) \u00bb) du site Internet www.agroteka.lt (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site Internet \u00bb), s'engage \u00e0 assurer la protection de leurs donn\u00e9es personnelles et la protection de leurs droits en tant que personnes concern\u00e9es.
\n1.2. La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9git les principes et proc\u00e9dures de traitement des donn\u00e9es personnelles des Visiteurs de la Soci\u00e9t\u00e9 lorsqu'ils utilisent les services du Site Web de la Soci\u00e9t\u00e9 ou ach\u00e8tent des produits sur le Site Web, communiquant ainsi leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Les Visiteurs acceptent les dispositions de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, \u00e0 l'exception des traitements de donn\u00e9es n\u00e9cessitant leur consentement expr\u00e8s et que la Soci\u00e9t\u00e9 sollicitera si n\u00e9cessaire.
\n1.3. Les visiteurs peuvent prendre connaissance de la Politique de confidentialit\u00e9 du site web en cliquant sur \u00ab\u00a0Politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb dans le menu du site web. Si un visiteur s'oppose \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 et\/ou n'accepte pas la confidentialit\u00e9 et\/ou le traitement des donn\u00e9es personnelles sur le site web, ou n'a tout simplement pas pris connaissance de la Politique de confidentialit\u00e9 du site web, il ne peut plus utiliser le site web. S'il continue \u00e0 l'utiliser, il agit \u00e0 ses propres risques et responsabilit\u00e9s et ne peut formuler aucune r\u00e9clamation relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 et\/ou au traitement des donn\u00e9es personnelles sur le site web.
\n1.4. Lors de leur visite sur le site Web, les visiteurs peuvent accepter ou refuser les cookies utilis\u00e9s (\u00e0 l'exception des cookies strictement n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant) en cliquant sur le bouton appropri\u00e9 dans la barre contextuelle des cookies (\u00ab\u00a0J'accepte\u00a0\u00bb). Ils peuvent \u00e9galement en savoir plus sur les cookies et leur gestion dans la Politique de confidentialit\u00e9.
\n1.5. Lors de la conclusion d'un contrat avec le Client ou de la fourniture de services en dehors de ce site web, la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de d\u00e9finir des finalit\u00e9s et conditions de traitement des donn\u00e9es personnelles autres que celles effectu\u00e9es via ce site web et qui ne sont pas mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9. Pour en savoir plus sur le traitement des donn\u00e9es personnelles au sein de la Soci\u00e9t\u00e9, veuillez vous renseigner ou vous rendre sur place aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es au paragraphe 1.1.
\n1.6. Lors du traitement des donn\u00e9es personnelles des Visiteurs, la Soci\u00e9t\u00e9 se conforme aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e8glement (UE) 2016\/679 \u00bb), de la loi de la R\u00e9publique de Lituanie sur la protection juridique des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PDPL \u00bb), de la loi de la R\u00e9publique de Lituanie sur les communications \u00e9lectroniques (ELC) et d'autres actes juridiques r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es personnelles.
\n1.7. La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, modifier les termes de la pr\u00e9sente Politique de protection des donn\u00e9es en publiant les informations pertinentes sur le Site Web.<\/p>\n

2. TERMES UTILIS\u00c9S DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n

2.1. Une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu'un nom, un num\u00e9ro d'identification, des donn\u00e9es de localisation et un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.
\n2.2. Personne concern\u00e9e \u2013 une personne physique \u2013 un client de la Soci\u00e9t\u00e9, un visiteur du Site Web, etc., dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.
\n2.3. Le consentement de la personne concern\u00e9e signifie toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
\n2.4. Traitement des donn\u00e9es \u2013 toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion avec d\u2019autres donn\u00e9es, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.
\n2.5. Limitation du traitement des donn\u00e9es \u2013 marquage des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es afin de limiter leur traitement futur.
\n2.6. Responsable du traitement \u2013 une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, une agence ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es.
\n2.7. Sous-traitant \u2013 personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, agence ou autre organisme qui traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des sous-traitants.
\n2.8. Un cookie est un petit \u00e9l\u00e9ment d'information texte qui est automatiquement cr\u00e9\u00e9 lors de la navigation sur le site Web et qui est stock\u00e9 sur l'ordinateur ou un autre appareil du visiteur.
\n2.9. Marketing direct \u2013 activit\u00e9 visant \u00e0 offrir des biens ou des services \u00e0 des particuliers par courrier, t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen direct et\/ou \u00e0 leur demander leur avis sur les biens ou services offerts.<\/p>\n

3. QUELLES DONN\u00c9ES PERSONNELLES SONT COLLECT\u00c9ES SUR LE SITE ?<\/p>\n

3.1. La Soci\u00e9t\u00e9 collecte et traite ult\u00e9rieurement les donn\u00e9es personnelles suivantes des Visiteurs, que les Visiteurs eux-m\u00eames fournissent lors de la visite, de l'enregistrement, de la demande de renseignements, du d\u00e9p\u00f4t de leurs r\u00e9clamations et (ou) demandes : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, donn\u00e9es relatives \u00e0 la commande, \u00e0 la vente et au paiement de biens ou de services, correspondance par e-mail, informations relatives aux remises accord\u00e9es \u00e0 l'acheteur, informations sur le consentement et le d\u00e9saccord avec le traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct et autres informations dont la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas pr\u00e9voir le contenu et que le Visiteur a fourni de sa propre initiative dans un e-mail ou dans le formulaire de notification du Site Web lors de l'inscription, de la commande de services et\/ou de l'achat de biens, de la demande de renseignements et\/ou de la notification.
\n3.2. Le Site utilise des cookies, dont le choix est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des visiteurs (\u00e0 l'exception des cookies strictement obligatoires) et qui collectent automatiquement les donn\u00e9es personnelles fournies indirectement par les Visiteurs (lors de leur navigation, de leurs demandes, etc.). Il s'agit de donn\u00e9es collect\u00e9es automatiquement \u00e0 partir des ordinateurs et\/ou appareils mobiles utilis\u00e9s par les Visiteurs lors de leur connexion au Site, par exemple\u00a0: l'heure, le navigateur utilis\u00e9 et sa version, les sites web visit\u00e9s par les Visiteurs avant d'acc\u00e9der au Site de la Soci\u00e9t\u00e9, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'utilisation des services, etc. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par des gestionnaires de cookies (par exemple, Google Analytics) et la Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable de leur dur\u00e9e de conservation et ne la surveille pas.
\n3.3. De plus amples informations sur les donn\u00e9es personnelles que les visiteurs fournissent indirectement lors de leur visite sur le site Web peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans les sections 9, 10 et 11 de la pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es sur les cookies.
\n3.4. Lors de l'utilisation des services fournis par le Site Web, le Visiteur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'exactitude et de la pr\u00e9cision des donn\u00e9es fournies.
\n3.5. Si le Visiteur ne fournit pas les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion et \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 la fourniture des services du Site, etc. ou fournit des donn\u00e9es incorrectes, la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas en mesure de conclure un contrat avec le Visiteur et\/ou d'en remplir les conditions, ou ne sera plus en mesure de fournir au Visiteur les services fournis sur le Site ou en g\u00e9n\u00e9ral, ou simplement d'informer correctement le Visiteur.
\n3.6. Si vos donn\u00e9es personnelles ou autres informations connexes sp\u00e9cifi\u00e9es sur le Site Web changent, le Visiteur s'engage \u00e0 modifier et\/ou compl\u00e9ter les donn\u00e9es personnelles ou autres informations connexes fournies par lui dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvrables.
\n3.7. Dans des cas particuliers, l'administrateur du site Web a le droit de demander des \u00e9claircissements et\/ou de compl\u00e9ter les donn\u00e9es personnelles du visiteur ou d'autres informations connexes, si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des services du site Web, aux obligations de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat.
\n3.8. Si un compte Visiteur distinct est cr\u00e9\u00e9 sur le Site Web, le Visiteur est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses mots de passe de connexion, ainsi que de toute action effectu\u00e9e sur le Site Web apr\u00e8s s'\u00eatre connect\u00e9 avec ses identifiants. Le Visiteur ne peut divulguer ses identifiants \u00e0 des tiers. D\u00e8s qu'il apprend ou soup\u00e7onne que ses identifiants sont connus ou pourraient l'\u00eatre, le Visiteur doit imm\u00e9diatement en informer l'administrateur du Site Web via les contacts indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1.1 et modifier ses identifiants. \u00c0 d\u00e9faut d'information de l'administrateur du Site Web, lorsqu'un tiers se connecte au Site Web avec vos identifiants et utilise les services du Site Web, nous consid\u00e9rerons que vous \u00eates connect\u00e9.<\/p>\n

4. \u00c0 QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASES LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECT\u00c9ES ET TRAIT\u00c9ES ?<\/p>\n

4.1. La Soci\u00e9t\u00e9 traite les donn\u00e9es personnelles du Visiteur sur une base l\u00e9gale et\/ou un int\u00e9r\u00eat justifi\u00e9 et l\u00e9gitime qui ne viole pas les int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s du Visiteur.
\n4.2. La Soci\u00e9t\u00e9 traite les donn\u00e9es personnelles aux fins suivantes\u00a0:
\n4.2.1. Aux fins d'identifier le Visiteur sur le Site Web\u00a0;
\n4.2.2. Aux fins d'identification du visiteur et de traitement et d'administration de l'achat de services et\/ou de biens ;
\n4.2.3. \u00e0 des fins de communication, y compris la correspondance avec le visiteur du site Web\u00a0;
\n4.2.4. et autres. \u00e0 des fins li\u00e9es aux obligations et responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de la Soci\u00e9t\u00e9.
\n4.3. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es sur la base juridique du r\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00a0:
\n4.3.1. Article 6(1)(b), c'est-\u00e0-dire que le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e ;
\n4.4. Si la Soci\u00e9t\u00e9 souhaite utiliser les donn\u00e9es du Visiteur \u00e0 d'autres fins sans base contractuelle ou l\u00e9gale, elle demandera le consentement du Visiteur. Avec ce consentement (que le Visiteur peut retirer \u00e0 tout moment), la Soci\u00e9t\u00e9 utilisera les donn\u00e9es uniquement pour la mise en \u0153uvre d'une finalit\u00e9 sp\u00e9cifique, par exemple, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans la section Marketing direct.<\/p>\n

5. COMMENT SONT TRAIT\u00c9ES LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES VISITEURS ?<\/p>\n

5.1. La Soci\u00e9t\u00e9 garantit que les donn\u00e9es personnelles des Visiteurs seront\u00a0:
\n5.1.1. trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente ;
\n5.1.2. collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et non trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ;
\n5.1.3. ad\u00e9quates, pertinentes et uniquement celles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;
\n5.1.4. exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour ;
\n5.1.5. trait\u00e9es de telle mani\u00e8re que des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es garantissent une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate des donn\u00e9es personnelles, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite des donn\u00e9es et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.<\/p>\n

6. \u00c0 QUI SONT FOURNIES LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES VISITEURS ?<\/p>\n

6.1. Les employ\u00e9s et les personnes autoris\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles du Visiteur uniquement pour l'exercice de fonctions officielles conform\u00e9ment aux devoirs et au r\u00f4le de l'Employ\u00e9 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9.
\n6.2. Tous les destinataires de donn\u00e9es \u00e0 qui la Soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e8re (ou, si n\u00e9cessaire, transf\u00e9rera) des donn\u00e9es personnelles sont tenus (ou seront tenus) par la loi ou par signature de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations. Sans le consentement ou la demande du Visiteur, la Soci\u00e9t\u00e9 ne transmettra pas de donn\u00e9es personnelles \u00e0 d'autres personnes non sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions, sauf dans les cas o\u00f9 elle y est tenue conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les actes juridiques de la R\u00e9publique de Lituanie ou de l'Union europ\u00e9enne.
\n6.3. La Soci\u00e9t\u00e9, lorsqu'elle fournit des services ou vend des biens via ce site Web, en remplissant les exigences des actes juridiques de la R\u00e9publique de Lituanie, ses obligations et responsabilit\u00e9s, \u00e0 des fins d'administration interne ou sur la base de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou sur une base l\u00e9gale, peut recevoir et\/ou transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles du Visiteur \u00e0 l'\u00c9tat, aux institutions charg\u00e9es de l'application de la loi et \u00e0 d'autres entit\u00e9s juridiques, ainsi qu'\u00e0 des tiers, tels que des soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit-bail, de cr\u00e9dit, d'assurance, de transport, de messagerie, de services juridiques, etc., des partenaires ou des prestataires de services, ainsi que s'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les droits de la Soci\u00e9t\u00e9 et de transf\u00e9rer des donn\u00e9es aux institutions charg\u00e9es de l'application de la loi, aux personnes participant aux proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances, aux huissiers de justice ou simplement pour remplir les obligations qui incombent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par la loi.<\/p>\n

7. COMBIEN DE TEMPS LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERV\u00c9ES ?<\/p>\n

7.1. Les donn\u00e9es personnelles des visiteurs sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la coop\u00e9ration et aussi longtemps qu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 la gestion du contrat ou des services du site web (achat-vente), puis aussi longtemps que leur conservation est obligatoire pour la Soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la l\u00e9gislation lituanienne. En l'absence de dur\u00e9e de conservation fix\u00e9e par la l\u00e9gislation lituanienne, la Soci\u00e9t\u00e9 conserve des donn\u00e9es personnelles diff\u00e9rentes pour des dur\u00e9es diff\u00e9rentes, en fonction des finalit\u00e9s du traitement et des fondements juridiques de la Soci\u00e9t\u00e9. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles selon les finalit\u00e9s du traitement peut aller de 1 \u00e0 50 ans, par exemple\u00a0:
\n7.1.1. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'achat et \u00e0 la vente de services et\/ou de biens fournis, y compris pour l'administration des documents comptables, sont conserv\u00e9es pendant 10 ans (arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 V-100 de l'archiviste en chef de Lituanie du 9 mars 2011) ;
\n7.1.2. les personnes qui ont donn\u00e9 leur consentement au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct et qui ne se sont pas oppos\u00e9es au traitement de ces donn\u00e9es personnelles au moment de la collecte des donn\u00e9es - jusqu'au retrait du consentement ou apr\u00e8s l'expiration de la finalit\u00e9 pour laquelle le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, conserv\u00e9es pendant 1 an (selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9) ;
\n7.1.3. lors de la pr\u00e9sentation des preuves au tribunal ou de l'examen des litiges, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux actes juridiques r\u00e9gissant les p\u00e9riodes de conservation des donn\u00e9es, et en cas d'incident, de litige, d'enqu\u00eate, de proc\u00e9dure judiciaire, etc. \u00e0 compter du d\u00e9but de l'incident et 1 an apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate et\/ou l'adoption de la d\u00e9cision finale du tribunal ou de la d\u00e9cision finale des institutions comp\u00e9tentes ;
\n7.1.4. les informations de connexion au site Web en continu, pendant que le visiteur utilise le site Web, et pendant 3 ans apr\u00e8s avoir cess\u00e9 de l'utiliser ;
\n7.1.5. les donn\u00e9es relatives \u00e0 la communication sont conserv\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de la communication, ou pendant 2 ans \u00e0 compter du dernier moment de la communication ;
\n7.1.6. les donn\u00e9es de contact sont conserv\u00e9es en continu pendant la dur\u00e9e de la prestation de services ou de la communication pr\u00e9contractuelle, et pendant 2 ans apr\u00e8s la fin de la prestation de services ou si un contrat de service n'est pas conclu, etc.
\n7.2. Afin d'obtenir les informations exactes qui vous int\u00e9ressent, vous pouvez nous contacter aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.1 de la pr\u00e9sente Politique de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

CHAPITRE II. MARKETING
\n8. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES \u00c0 DES FINS DE MARKETING DIRECT<\/p>\n

8.1. Sans le consentement s\u00e9par\u00e9 du Visiteur, la Soci\u00e9t\u00e9 peut utiliser les coordonn\u00e9es du Visiteur pour envoyer des messages ou des rappels par courrier, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou SMS, lorsque ces messages sont li\u00e9s \u00e0 la conclusion d'un contrat, y compris les actions pr\u00e9alables \u00e0 la conclusion d'un contrat, les services fournis et\/ou les obligations et\/ou responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 des fins similaires (qui ne sont pas class\u00e9es comme des fins de marketing direct).
\n8.2. La Soci\u00e9t\u00e9 peut utiliser les donn\u00e9es personnelles du Visiteur \u00e0 des fins de marketing direct, ainsi que pour s'informer de la qualit\u00e9 des services ou biens propos\u00e9s par courrier, e-mail, t\u00e9l\u00e9phone ou SMS, uniquement avec le consentement pr\u00e9alable du Visiteur et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point a), du R\u00e8glement (UE) 2016\/679, c'est-\u00e0-dire si la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es personnelles pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, et aux dispositions de la Loi sur les communications \u00e9lectroniques de la R\u00e9publique de Lituanie. Dans ces conditions, les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aux fins suivantes\u00a0:
\n8.3.1. aux fins d\u2019envoi de newsletters ;
\n8.3.2. aux fins d\u2019organisation et de conduite de marketing direct, de jeux, de loteries, d\u2019enqu\u00eates, de quiz, de concours, de promotions, de questionnaires statistiques, de votes et d\u2019actions similaires ;
\n8.3.3. Assurer la participation du visiteur au programme de fid\u00e9lisation (remise) de la client\u00e8le, aux fins de r\u00e9alisation de marketing direct, dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 au programme de fid\u00e9lisation (remise) ;
\n8.3.4. \u00e0 des fins d'analyse commerciale et d'analyse statistique, de recherche g\u00e9n\u00e9rale permettant l'am\u00e9lioration des services et de leur qualit\u00e9.
\n8.4. La Soci\u00e9t\u00e9 peut demander l'autorisation de traiter les donn\u00e9es personnelles suivantes aux fins de marketing direct sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la clause 8.2 : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.
\n8.5. Avec le consentement du Visiteur, les dur\u00e9es de traitement et de conservation des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct sont les suivantes (selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9)\u00a0:
\n8.5.1. Les visiteurs qui ne se sont pas oppos\u00e9s et\/ou n'ont pas consenti \u00e0 un tel traitement de donn\u00e9es personnelles lors de la collecte de donn\u00e9es - pendant que le programme de marketing direct (la finalit\u00e9 pour laquelle le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9) se poursuit, apr\u00e8s sa fin, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant 1 an ;
\n8.5.2. Pendant l'utilisation de la carte de r\u00e9duction par le Visiteur. Apr\u00e8s la derni\u00e8re utilisation de la carte, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant 3 ans\u00a0;
\n8.5.3. jusqu'au retrait du consentement. Le consentement peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 18 de la Politique de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

9. COOKIES<\/p>\n

9.1. Afin de permettre aux visiteurs de naviguer sur le site Web de mani\u00e8re plus pratique et plus efficace, le site Web utilise des cookies.
\n9.2. Que sont les cookies\u00a0? Les cookies sont de petits fichiers texte stock\u00e9s dans le navigateur de l'appareil d'un visiteur d'un site web (par exemple, ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone portable, tablette) lorsque celui-ci navigue sur des sites web. Les cookies sont largement utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer le fonctionnement des sites web et le rendre plus efficace. Dans la pr\u00e9sente politique, toutes les technologies susmentionn\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par le terme \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb.
\n9.3. Pourquoi utilisons-nous des cookies\u00a0? Afin de fournir aux visiteurs du site web des services complets et de leur permettre une navigation plus pratique et efficace, des cookies sont stock\u00e9s sur leur ordinateur (appareil). La Soci\u00e9t\u00e9 utilise les informations stock\u00e9es pour reconna\u00eetre le visiteur comme un pr\u00e9c\u00e9dent visiteur du site web, pour stocker des informations sur les services fournis et\/ou les achats, pour collecter des statistiques de fr\u00e9quentation, etc. Les cookies contribuent au bon fonctionnement du site web\u00a0; \u00e9vitent au visiteur de devoir se reconnecter \u00e0 chaque visite (si la fonction de connexion est utilis\u00e9e)\u00a0; enregistrent les param\u00e8tres s\u00e9lectionn\u00e9s par le visiteur lors de sa visite\u00a0; am\u00e9liorent la vitesse et la s\u00e9curit\u00e9 du site web\u00a0; offrent aux visiteurs la possibilit\u00e9 de partager des pages sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; permettent aux visiteurs de personnaliser le site web selon leurs besoins\u00a0; acc\u00e9l\u00e8rent la recherche d'informations sur le site web\u00a0; contribuent \u00e0 am\u00e9liorer le site web pour le rendre encore plus attractif\u00a0; et contribuent \u00e0 une strat\u00e9gie marketing plus efficace.
\n9.4. Quels sont les types de cookies ?
\n9.4.1. Cookies strictement n\u00e9cessaires. Ces cookies sont essentiels \u00e0 la navigation et \u00e0 l'utilisation des fonctionnalit\u00e9s du site web. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies ou \u00eatre inform\u00e9 de leur pr\u00e9sence, mais dans ce cas, certaines zones ou fonctionnalit\u00e9s du site web pourraient ne pas fonctionner correctement. Ces cookies ne collectent aucune information \u00e0 des fins marketing et ne m\u00e9morisent pas les pages web visit\u00e9es par le visiteur.
\n9.4.2. Cookies analytiques. Ces cookies nous permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de mesurer et d'am\u00e9liorer les performances du site web. Par exemple, les cookies analytiques peuvent indiquer les pages les plus visit\u00e9es, aider \u00e0 enregistrer les dysfonctionnements du site web et indiquer l'efficacit\u00e9 des publicit\u00e9s affich\u00e9es. Les cookies analytiques ne collectent pas d'informations personnelles sur les utilisateurs et toutes les informations collect\u00e9es par ces cookies sont agr\u00e9g\u00e9es et anonymes.
\n9.4.3. Cookies fonctionnels. Ces cookies permettent d'am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s et la personnalisation, par exemple en optimisant le format et la forme du contenu pr\u00e9sent\u00e9, en d\u00e9terminant la taille de la police ou le positionnement des \u00e9l\u00e9ments du site web. Les cookies fonctionnels ne suivent pas les actions du visiteur sur d'autres sites web. Si le visiteur n'autorise pas ces cookies, certaines ou toutes les fonctionnalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus ne pourront pas fonctionner correctement.
\n9.4.4. Cookies de ciblage ou publicitaires. Les cookies de ciblage ou publicitaires sont utilis\u00e9s pour pr\u00e9senter au visiteur du Site des publicit\u00e9s plus int\u00e9ressantes et pertinentes, ou pour limiter le nombre d'affichages d'une m\u00eame publicit\u00e9 sur le Site. Ce type de cookie est \u00e9galement utilis\u00e9 pour mesurer l'efficacit\u00e9 d'une campagne publicitaire. Ces cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour m\u00e9moriser les informations consult\u00e9es par le visiteur lors de sa visite sur le Site.<\/p>\n

10. COOKIES UTILIS\u00c9S SUR LE SITE<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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BISCUIT<\/div>\n<\/td>\n
\n
NOM DU COOKIE<\/div>\n<\/td>\n
\n
FINALIT\u00c9 DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/div>\n<\/td>\n
\n
MOMENT DE LA CR\u00c9ATION<\/div>\n<\/td>\n
\n
P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9<\/div>\n<\/td>\n
\n
DONN\u00c9ES UTILIS\u00c9ES<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Le cookie Google Analytics collecte des informations sur le comportement des utilisateurs sur le site Web et est utilis\u00e9 pour stocker des informations statistiques.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_G\u00e9orgie<\/div>\n<\/td>\n
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Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
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2 ans<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Les cookies sont utilis\u00e9s pour recueillir des informations sur les habitudes de navigation des visiteurs. Ces informations servent \u00e0 cr\u00e9er des rapports et \u00e0 am\u00e9liorer le site web. Ces informations sont collect\u00e9es de mani\u00e8re anonyme, incluant le nombre de visiteurs, leur provenance et les pages consult\u00e9es.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_utma<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
2 ans<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\u00a0Le cookie Google Analytics est utilis\u00e9 pour collecter des informations statistiques sur le trafic du site Web.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_utmb<\/div>\n<\/td>\n
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Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
30 minutes<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\u00a0\u00a0Le cookie Google Analytics est utilis\u00e9 pour collecter des informations statistiques sur le trafic du site Web.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_utmc<\/div>\n<\/td>\n
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Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
\u00a030 minutes<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\u00a0\u00a0Le cookie Google Analytics est utilis\u00e9 pour collecter des informations statistiques sur le trafic du site Web.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_utmz<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
6 mois<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Le cookie est utilis\u00e9 pour collecter des informations statistiques sur le trafic du site Web.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_guide<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
24 heures<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Un cookie qui permet au r\u00e9seau social Facebook d'afficher de la publicit\u00e9.<\/div>\n<\/td>\n
\n
fr<\/div>\n<\/td>\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n\n
Fonctionnel<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
3 mois<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
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Ces cookies sont utilis\u00e9s pour collecter des statistiques du site Web et suivre les taux de conversion.<\/div>\n<\/td>\n
\n
1P_JAR<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
3 mois<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Utilis\u00e9 pour lier votre activit\u00e9 sur plusieurs appareils si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9 \u00e0 votre compte Google sur un autre appareil.<\/div>\n<\/td>\n
\n
DEA<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
2 ans<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Une s\u00e9rie de cookies commen\u00e7ant par les caract\u00e8res _hj est utilis\u00e9e par l'outil HotJar pour am\u00e9liorer l'exp\u00e9rience de navigation de l'utilisateur sur le site Web.<\/td>\n_hj<\/td>\nCookies d'analyse<\/td>\nLors de la saisie de la page<\/td>\n1 an<\/td>\nIdentifiant unique<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Le cookie est utilis\u00e9 pour associer les utilisateurs visiteurs \u00e0 la publicit\u00e9 Facebook.<\/div>\n<\/td>\n
\n
_fbp<\/div>\n<\/td>\n
\n
Cookies analytiques<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
\u00a030 minutes<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
Cookie d'affichage d'abonnement \u00e0 la newsletter MailerLite<\/div>\n<\/td>\n
\n
mailerlite:webform:affich\u00e9<\/div>\n<\/td>\n
\n
Fonctionnel<\/div>\n<\/td>\n
\n
Lors de la saisie de la page<\/div>\n<\/td>\n
\n
2 ans<\/div>\n<\/td>\n
\n
Identifiant unique<\/div>\n
<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

11. COMMENT PUIS-JE CONTR\u00d4LER LES COOKIES ?<\/p>\n

11.1. Les cookies strictement n\u00e9cessaires sont indispensables \u00e0 l'utilisation du site web de la Soci\u00e9t\u00e9. Si vous refusez ces cookies, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas garantir le bon fonctionnement du site web.
\n11.2. Le visiteur du site web peut contr\u00f4ler l'utilisation des cookies fonctionnels, de ciblage ou publicitaires en modifiant les param\u00e8tres des cookies du site web ou du navigateur utilis\u00e9, et en supprimant les cookies. La plupart des navigateurs permettent\u00a0:
\n11.2.1. v\u00e9rifier quels cookies sont stock\u00e9s et supprimer les cookies individuels\u00a0;
\n11.2.2. bloquer les cookies tiers ;
\n11.2.3. bloquer les cookies de sites Web sp\u00e9cifiques\u00a0;
\n11.2.4. bloquer l\u2019envoi de tous les cookies ;
\n11.2.5. supprimer tous les cookies lors de la fermeture du navigateur.
\n11.3. Vous pouvez consulter les options de vidage du cache et de suppression des cookies en cliquant sur les liens suivants\u00a0: https:\/\/support.google.com\/accounts\/answer\/32050?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=lt<\/a> ou https:\/\/tools.google.com\/dlpage\/gaoptout<\/a>
\n11.4. Veuillez noter que la suppression ou la d\u00e9sactivation ult\u00e9rieure des cookies peut entra\u00eener un dysfonctionnement du site web, voire son incapacit\u00e9 \u00e0 fonctionner du tout. Pour ces raisons, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9conseille la d\u00e9sactivation des cookies lors de l'utilisation du site web.<\/p>\n

12. LIENS FOURNIS SUR LE SITE<\/p>\n

12.1. Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers, des actes juridiques, des r\u00e9seaux sociaux, etc. Il est \u00e0 noter que les sites web tiers li\u00e9s au site web sont soumis \u00e0 leurs politiques de confidentialit\u00e9 et que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu des informations fournies par ces sites, \u00e0 leurs activit\u00e9s et aux dispositions de leurs politiques de confidentialit\u00e9.
\n12.2. En cliquant sur les liens pr\u00e9sents sur le site web vers les r\u00e9seaux sociaux Facebook, Instagram, YouTube, etc., o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e8re ses comptes, des cookies g\u00e9r\u00e9s par les gestionnaires de ces r\u00e9seaux sociaux peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s. Certaines des donn\u00e9es collect\u00e9es par ces cookies peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

CHAPITRE III. DROITS DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES
\nDROIT D'\u00caTRE INFORM\u00c9 (DROIT DE RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES)<\/p>\n

13. Contenu et conditions de mise en \u0153uvre du droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 :
\n13.1. Lorsque des donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es aupr\u00e8s d'une personne concern\u00e9e, le Responsable du traitement, au moment de la r\u00e9ception des donn\u00e9es personnelles, fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e les informations requises par la loi concernant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles (y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur le nom du Responsable du traitement, la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es, les droits des personnes concern\u00e9es, les sources et les destinataires des donn\u00e9es, le fondement et la dur\u00e9e du traitement).
\n13.2. Si le Responsable du traitement a l'intention de traiter ult\u00e9rieurement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou obtenues, il doit fournir \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur cette autre finalit\u00e9 et toute autre information suppl\u00e9mentaire pertinente avant un tel traitement ult\u00e9rieur.
\n13.3. L'obligation susmentionn\u00e9e de fournir des informations \u00e0 la personne concern\u00e9e lors de la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e elle-m\u00eame ne s'applique pas si la personne concern\u00e9e dispose d\u00e9j\u00e0 de ces informations, et dans la mesure o\u00f9 elle les poss\u00e8de.
\n13.4. Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement lui fournit les informations requises par la loi\u00a0:
\n13.4.1. dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la r\u00e9ception des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais au plus tard un mois, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\n13.4.2. si les donn\u00e9es personnelles sont utilis\u00e9es pour maintenir le contact avec la personne concern\u00e9e - au plus tard la premi\u00e8re fois que la personne concern\u00e9e est contact\u00e9e ; ou
\n13.4.3. s'il est pr\u00e9vu de divulguer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 un autre destinataire de donn\u00e9es - au plus tard lorsque les donn\u00e9es sont divulgu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois.
\n13.5. Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas obtenues aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, l'obligation d'information de cette derni\u00e8re ne s'applique pas si et dans la mesure o\u00f9\u00a0:
\n13.5.1. la personne concern\u00e9e dispose d\u00e9j\u00e0 de l\u2019information ;
\n13.5.2. la fourniture de ces informations est impossible ou impliquerait un effort disproportionn\u00e9, ou si cette obligation est susceptible de rendre impossible ou de compromettre significativement la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s du traitement. Dans ce cas, le responsable du traitement prend les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, y compris en rendant les informations publiques\u00a0;
\n13.5.3. la r\u00e9ception ou la divulgation des donn\u00e9es est express\u00e9ment pr\u00e9vue par le droit de l'Union europ\u00e9enne ou de la R\u00e9publique de Lituanie, qui s'applique au responsable du traitement des donn\u00e9es et qui pr\u00e9voit des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e ; ou
\n13.5.4. lorsque les donn\u00e9es personnelles doivent rester confidentielles conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation de secret professionnel r\u00e9gie par le droit de l'Union europ\u00e9enne ou de la R\u00e9publique de Lituanie, y compris l'obligation de maintenir le secret \u00e9tablie par les statuts.<\/p>\n

CHAPITRE III
\nDROIT D'ACC\u00c8S AUX DONN\u00c9ES<\/p>\n

14. La personne concern\u00e9e a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont trait\u00e9es et, si de telles donn\u00e9es sont trait\u00e9es, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es et aux autres informations pr\u00e9vues par les actes juridiques relatifs au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le responsable du traitement exerce, \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e, son droit d'acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fournissant\u00a0:
\n14.1. l\u2019information selon laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e sont trait\u00e9es ou non ;
\n14.2. les informations relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15, paragraphes 1 et 2, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e sont trait\u00e9es ;
\n14.3. une copie des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es.
\n15. \u00c0 la demande de la personne concern\u00e9e, le Responsable du traitement fournit une copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es. Pour toute autre copie demand\u00e9e par la personne concern\u00e9e, le Responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables, d\u00e9termin\u00e9s en fonction des co\u00fbts administratifs. Lorsque la personne concern\u00e9e soumet sa demande par voie \u00e9lectronique, les informations sont fournies dans un format \u00e9lectronique couramment utilis\u00e9, sauf demande contraire de sa part.<\/p>\n

CHAPITRE IV
\nDROIT DE DEMANDER LA CORRECTION DES DONN\u00c9ES<\/p>\n

16. La personne concern\u00e9e a le droit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, d'obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs d\u00e9lais, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qui sont inexactes.
\n17. Compte tenu des finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, la personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit de demander que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en soumettant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.
\n18. Afin de v\u00e9rifier que les donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e trait\u00e9es sont inexactes ou incompl\u00e8tes, le Responsable du traitement peut demander \u00e0 la personne concern\u00e9e de fournir des preuves justificatives.
\n19. Si les donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e (rectifi\u00e9es \u00e0 sa demande) ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 des destinataires, le responsable du traitement en informe ces destinataires, sauf si cela s'av\u00e8re impossible ou implique des efforts disproportionn\u00e9s. La personne concern\u00e9e a le droit de demander des informations sur ces destinataires.<\/p>\n

CHAPITRE V
\nDROIT DE DEMANDER LA SUPPRESSION DES DONN\u00c9ES (\u00ab DROIT \u00c0 L'OUBLI \u00bb)<\/p>\n

20. Le droit de la personne concern\u00e9e \u00e0 l'effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb) s'exerce dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 17 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679. La personne concern\u00e9e a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique\u00a0:
\n20.1. lorsque le responsable du traitement traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique) \u00e0 des fins de marketing direct conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 ;
\n20.2. lorsque le responsable du traitement traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (adresse IP, donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l'aide de cookies du site Web, etc.) aux fins d'administrer le site Web ;
\n20.3. les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires pour atteindre les finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ;
\n20.4. la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement des donn\u00e9es et il n\u2019existe aucune autre base juridique pour le traitement des donn\u00e9es ;
\n20.5. la personne concern\u00e9e ne consent pas au traitement des donn\u00e9es et il n\u2019existe aucune raison l\u00e9gitime imp\u00e9rieuse pour le traitement des donn\u00e9es ;
\n20.6. les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ill\u00e9galement ;
\n20.7. les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre supprim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 une obligation l\u00e9gale \u00e9tablie par le droit de l'UE ou de la R\u00e9publique de Lituanie\u00a0;
\n20.8. Le responsable du traitement ne peut refuser d'exercer le droit \u00e0 l'oubli que pour les motifs pr\u00e9vus par les actes juridiques.
\n21. Le droit de la personne concern\u00e9e de demander l'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb) ne peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 17(3) du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (afin de se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale \u00e9tablie dans les lois et autres actes juridiques exigeant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l'ex\u00e9cution d'une mission effectu\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public et pour la constatation, l'exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice).
\n22. Si les donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e (supprim\u00e9es \u00e0 sa demande) ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 des destinataires, le responsable du traitement en informe ces destinataires, sauf si cela s'av\u00e8re impossible ou implique un effort disproportionn\u00e9. La personne concern\u00e9e a le droit de demander des informations sur ces destinataires.<\/p>\n

CHAPITRE VI
\nDROIT DE LIMITER LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/p>\n

23. La personne concern\u00e9e a le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement des donn\u00e9es dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 18, paragraphe 1, du r\u00e8glement 2016\/679 lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :
\n23.1. La personne concern\u00e9e conteste l'exactitude de ses donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le Responsable du traitement. Dans ce cas, le traitement de ses donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre limit\u00e9 pendant une p\u00e9riode permettant au Responsable du traitement de v\u00e9rifier l'exactitude des donn\u00e9es personnelles.
\n23.2. il est \u00e9tabli que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ill\u00e9galement et la personne concern\u00e9e ne demande pas l'effacement des donn\u00e9es mais demande plut\u00f4t la limitation de leur utilisation ;
\n23.3. si la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9t\u00e9 atteinte et que le Responsable du traitement n'a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es pour atteindre cette finalit\u00e9, mais que la personne concern\u00e9e en a besoin pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice ;
\n23.4. si la personne concern\u00e9e ne consent pas au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, le traitement peut \u00eatre limit\u00e9 pendant une p\u00e9riode au cours de laquelle le responsable du traitement v\u00e9rifie si ses motifs l\u00e9gitimes pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e ;
\n23.5. Si la personne concern\u00e9e demande l'effacement de ses donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le Responsable du traitement et qu'il est \u00e9tabli que la demande est justifi\u00e9e, mais qu'il n'existe aucune possibilit\u00e9 technique d'effacer ses donn\u00e9es personnelles, le traitement de ses donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre limit\u00e9 jusqu'\u00e0 leur effacement.
\n24. Le responsable du traitement, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de la personne concern\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e au paragraphe 16 de la Description, \u00e9value si la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la personne concern\u00e9e est justifi\u00e9e, au plus tard dans les 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande.
\n25. S'il est d\u00e9termin\u00e9 que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la personne concern\u00e9e est justifi\u00e9e, le responsable du traitement doit :
\n25.1. restreindre le traitement des donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e (dans ce cas, les donn\u00e9es personnelles sont uniquement stock\u00e9es, aucune autre action de traitement des donn\u00e9es n'est effectu\u00e9e) :
\n25.1.1. dans les ensembles de donn\u00e9es structur\u00e9es automatis\u00e9s, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre limit\u00e9 par des mesures techniques et organisationnelles de telle sorte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement et ne soient plus soumises \u00e0 modification, transfert, etc., sauf dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s au point 19. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre limit\u00e9 en les marquant clairement avec des \u00e9tiquettes appropri\u00e9es ;
\n25.1.2. de marquer clairement les ensembles de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es manuellement, tous les documents ou leurs ensembles avec des \u00e9tiquettes appropri\u00e9es, de restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 ces documents ou de les transf\u00e9rer aux archives jusqu'\u00e0 ce que la restriction de traitement soit lev\u00e9e ou qu'un traitement ult\u00e9rieur soit n\u00e9cessaire, dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s au paragraphe 19 ;
\n25.2. Au plus tard cinq jours ouvrables apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision de limitation du traitement des donn\u00e9es, informer la personne concern\u00e9e de la limitation du traitement de ses donn\u00e9es personnelles. Si possible, indiquer la p\u00e9riode pr\u00e9liminaire pendant laquelle le traitement des donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e sera limit\u00e9\u00a0;
\n25.3. Au plus tard cinq jours ouvrables apr\u00e8s l'adoption de la d\u00e9cision de limitation du traitement des donn\u00e9es, informer les destinataires des donn\u00e9es de la d\u00e9cision de limitation du traitement des donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e, si ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux destinataires. L'information des destinataires des donn\u00e9es n'est pas requise lorsque la fourniture de ces informations est impossible ou excessivement difficile (en raison du grand nombre de personnes concern\u00e9es, de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles ou de co\u00fbts excessivement \u00e9lev\u00e9s).
\n26. Le responsable du traitement ne peut effectuer des op\u00e9rations de traitement, autres que la conservation, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont le traitement est limit\u00e9, qu'avec le consentement de la personne concern\u00e9e ou pour la constatation, l'exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou pour prot\u00e9ger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'int\u00e9r\u00eat public.
\n27. Lorsqu'une d\u00e9cision est prise de lever la restriction du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement doit en informer la personne concern\u00e9e avant de lever la restriction.<\/p>\n

CHAPITRE VII
\nDROIT \u00c0 LA PORTABILIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/p>\n

28. Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es de la personne concern\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 20 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679, ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par le Responsable du traitement que pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es aux fins \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. La personne concern\u00e9e a le droit de recevoir du Responsable du traitement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine\u00a0:
\n28.1. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par la personne concern\u00e9e dans les cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur le consentement de la personne concern\u00e9e ou sur un contrat conclu avec elle, ainsi que lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par des moyens automatis\u00e9s ;
\n28.2. Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s'applique pas dans les cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur des motifs autres que le consentement ou le contrat, en outre, lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans des fichiers structur\u00e9s, par exemple, dans des dossiers papier, et dans les cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire au responsable du traitement pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle il est soumis ou pour ex\u00e9cuter une mission effectu\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public ou dans l'exercice de l'autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.
\n29. Lorsqu'elle exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, la personne concern\u00e9e a le droit de demander au responsable du traitement de transmettre ses donn\u00e9es personnelles directement \u00e0 un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. \u00c0 la demande de portabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, ses donn\u00e9es personnelles ne sont pas automatiquement supprim\u00e9es. Si elle le demande, elle doit contacter le responsable du traitement pour exercer son droit \u00e0 l'effacement (le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l'oubli\u00a0\u00bb).<\/p>\n

CHAPITRE VIII
\nDROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/p>\n

30. La personne concern\u00e9e a le droit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, de s'opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, lorsque ce traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du r\u00e8glement, y compris le profilage.
\n31. Le Responsable du traitement exerce le droit de la personne concern\u00e9e de s'opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Responsable du traitement ou d'un tiers.
\n32. Le responsable du traitement ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu'il ne d\u00e9montre qu'il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l'exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.
\n33. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct, la personne concern\u00e9e a le droit de s'opposer \u00e0 tout moment \u00e0 ce que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant soient trait\u00e9es \u00e0 de telles fins de marketing, y compris le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 un tel marketing direct.
\n34. Lorsque la personne concern\u00e9e s'oppose au traitement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.
\n35. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89, paragraphe 1, la personne concern\u00e9e a le droit, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, de s'opposer au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, sauf lorsque le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission effectu\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat public.
\n36. Si la personne concern\u00e9e s'oppose au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce traitement n'est effectu\u00e9 que s'il est d\u00e9cid\u00e9, sur une base motiv\u00e9e, que les raisons pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es pr\u00e9valent sur ses int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l'exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice. Le responsable du traitement informe la personne concern\u00e9e, oralement et\/ou par \u00e9crit, du refus d'exercer son droit d'opposition au traitement. Le document \u00e9crit lui est transmis par voie \u00e9lectronique ou remis en main propre, contre signature.<\/p>\n

CHAPITRE IX
\nDROIT DE DEMANDER \u00c0 NE PAS \u00caTRE SOUMIS \u00c0 UNE D\u00c9CISION BAS\u00c9E UNIQUEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATIS\u00c9 DE DONN\u00c9ES, Y COMPRIS LE PROFILAGE<\/p>\n

37. Dans ces cas, la personne concern\u00e9e a le droit de demander qu'une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es ne lui soit pas appliqu\u00e9e et qu'une telle d\u00e9cision soit r\u00e9examin\u00e9e :
\n37.1. lorsque le Responsable du traitement prend des d\u00e9cisions fond\u00e9es uniquement sur un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es.
\n38. Lorsqu'une personne concern\u00e9e demande le r\u00e9examen d'une d\u00e9cision fond\u00e9e sur un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, le responsable du traitement doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de toutes les donn\u00e9es pertinentes, y compris les informations fournies par la personne concern\u00e9e, par une personne au sein du responsable du traitement qui dispose de l'autorit\u00e9 et de la capacit\u00e9 appropri\u00e9es pour annuler la d\u00e9cision.<\/p>\n

CHAPITRE X
\nSOUMETTRE UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E<\/p>\n

39. La personne concern\u00e9e a le droit de demander l'exercice de ses droits oralement ou par \u00e9crit, en d\u00e9posant une demande en personne, par courrier ou par voie \u00e9lectronique :
\n39.1. adresse : rue Perspektyvos. 32, LT-52104, Kaunas\u00a0;
\n39.2. T\u00e9l. N\u00b0\u00a0: +370 37 430181\u00a0;
\n39.3. Adresse e-mail : agroteka@agroteka.lt ;
\n39.4. Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : +370 608 49799 ;
\n40. Si l'exercice des droits de la personne concern\u00e9e est demand\u00e9 oralement ou par \u00e9crit en personne, la personne concern\u00e9e doit confirmer son identit\u00e9 en fournissant une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, ses droits ne seront pas exerc\u00e9s. Cette disposition ne s'applique pas si la personne concern\u00e9e demande des informations sur le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679.
\n41. Si la personne concern\u00e9e demande l'exercice de ses droits par \u00e9crit, par voie postale, une copie de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 certifi\u00e9e conforme par un notaire doit \u00eatre jointe \u00e0 la demande. En cas de demande par voie \u00e9lectronique, celle-ci doit \u00eatre sign\u00e9e par une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e ou formul\u00e9e par des moyens \u00e9lectroniques garantissant l'int\u00e9grit\u00e9 et l'inviolabilit\u00e9 du texte. Cette disposition ne s'applique pas si la personne concern\u00e9e demande des informations sur le traitement de ses donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679.
\n42. La demande d'exercice des droits de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre lisible, accompagn\u00e9e de souhaits clairement exprim\u00e9s, sign\u00e9e par la personne concern\u00e9e, et doit inclure le nom, le pr\u00e9nom, le num\u00e9ro d'identification personnel si n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir l'identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, l'adresse et\/ou d'autres coordonn\u00e9es pour maintenir le contact ou pour recevoir une r\u00e9ponse concernant l'exercice des droits de la personne concern\u00e9e.
\n43. La personne concern\u00e9e peut exercer ses droits elle-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant.
\n44. Le repr\u00e9sentant de la personne doit indiquer dans la demande son nom, son pr\u00e9nom, son adresse et\/ou d'autres coordonn\u00e9es de communication par lesquelles le repr\u00e9sentant de la personne souhaite recevoir une r\u00e9ponse, ainsi que le nom, le pr\u00e9nom, le code personnel, le num\u00e9ro d'identification selon le syst\u00e8me d'identification du responsable du traitement (si utilis\u00e9), l'adresse et d'autres donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de la personne concern\u00e9e, et soumettre un document confirmant la repr\u00e9sentation de la personne repr\u00e9sent\u00e9e.
\n45. En cas de doute sur l\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement demande les informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 sa v\u00e9rification.
\n46. Lorsque vous demandez par \u00e9crit l'exercice des droits de la personne concern\u00e9e, soumettez une demande sous la forme sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 du R\u00e8glement.
\n47. Pour toute question relative au traitement de ses donn\u00e9es personnelles et \u00e0 l'exercice de ses droits, la personne concern\u00e9e a le droit de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone au +370 608 49799 et par courriel \u00e0 l'adresse info@novusnexus.lt. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 38, paragraphe 5, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, lorsque vous contactez le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es par courrier, l'objet du courriel doit pr\u00e9ciser que le courrier est adress\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\n47.1. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire d'exercice des droits de la personne concern\u00e9e en cliquant sur ici.<\/a><\/p>\n

CHAPITRE XI
\nEXAMEN D'UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E<\/p>\n

48. D\u00e8s r\u00e9ception d'une demande d'une personne concern\u00e9e, le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e, sans retard injustifi\u00e9 et en tout \u00e9tat de cause au plus tard un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, des informations sur les mesures prises en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande, conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 22. En cas de retard dans la fourniture des informations, la personne concern\u00e9e en est inform\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, en pr\u00e9cisant les raisons du retard. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires, si n\u00e9cessaire, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes.
\n49. Lorsque la personne concern\u00e9e soumet une demande par voie \u00e9lectronique, les informations lui sont \u00e9galement fournies, si possible, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e ne demande qu'elles lui soient fournies autrement.
\n50. Si la demande est pr\u00e9sent\u00e9e sans respecter la proc\u00e9dure et les exigences pr\u00e9vues au chapitre X du R\u00e8glement, elle ne sera pas prise en consid\u00e9ration et la personne concern\u00e9e en sera inform\u00e9e imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrables, en indiquant les raisons.
\n51. Si, lors de l\u2019examen de la demande, il est constat\u00e9 que les droits de la personne concern\u00e9e sont limit\u00e9s pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, la personne concern\u00e9e en est inform\u00e9e.
\n52. Les informations fournies \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e concernant l'exercice de ses droits doivent \u00eatre fournies dans la langue officielle.
\n53. Toutes les actions conformes aux demandes de la personne concern\u00e9e visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les droits de la personne concern\u00e9e doivent \u00eatre effectu\u00e9es et les informations doivent \u00eatre fournies gratuitement.
\n54. La personne concern\u00e9e a le droit de d\u00e9poser une plainte concernant les actions ou l'inaction du responsable du traitement dans l'exercice de ses droits, soit par elle-m\u00eame, soit par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant, ainsi que par l'interm\u00e9diaire d'une institution, d'une organisation ou d'une association \u00e0 but non lucratif autoris\u00e9e par elle, qui r\u00e9pond aux exigences de l'article 80 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, aupr\u00e8s de l'Inspection nationale de la protection des donn\u00e9es, L. Sapiegos g. 17, Vilnius, e-mail ada@ada.lt, site web https:\/\/vdai.lrv.lt, ainsi qu'aupr\u00e8s de la Cour de la R\u00e9publique de Lituanie.
\n55. Si une personne concern\u00e9e subit un dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel en raison d'une violation de ses droits, elle a droit \u00e0 une indemnisation, pour laquelle elle a le droit de s'adresser \u00e0 un tribunal de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

CHAPITRE XII
\nDISPOSITIONS FINALES<\/p>\n

56. Les donn\u00e9es personnelles ne sont conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi.
\n57. Le responsable du traitement prend toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 possibles pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre tout acc\u00e8s, utilisation ou divulgation non autoris\u00e9s.
\n58. Lors de la collecte et de l'utilisation des donn\u00e9es personnelles, le Responsable du traitement adh\u00e8re aux principes suivants :
\n58.1. les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente (principe de l\u00e9galit\u00e9, de loyaut\u00e9 et de transparence) ;
\n58.2. les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne sont pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d'une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s (principe de limitation des finalit\u00e9s) ;
\n58.3. les donn\u00e9es personnelles sont ad\u00e9quates, pertinentes et uniquement celles n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (principe de minimisation des donn\u00e9es) ;
\n58.4. les donn\u00e9es personnelles sont exactes et mises \u00e0 jour si n\u00e9cessaire (principe d\u2019exactitude) ;
\n58.5. les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification de la personne pendant une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (principe de limitation de la conservation) ;
\n58.6. les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de telle mani\u00e8re que, par l'application de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es, une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es personnelles soit assur\u00e9e, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite des donn\u00e9es et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels (principe d'int\u00e9grit\u00e9 et de confidentialit\u00e9).
\n59. Lors de la collecte et de l'utilisation des donn\u00e9es personnelles, le Responsable du traitement s'engage \u00e0 :
\n59.1. traiter les donn\u00e9es personnelles uniquement \u00e0 des fins clairement d\u00e9finies et l\u00e9gitimes ;
\n59.2. ne pas traiter les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins autres que celles sp\u00e9cifi\u00e9es dans le R\u00e8glement, sauf dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s dans les actes juridiques ;
\n59.3. traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re licite, exacte, transparente, loyale et de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019exactitude, l\u2019identit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es ;
\n59.4. veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune quantit\u00e9 excessive de donn\u00e9es personnelles ne soit trait\u00e9e ;
\n59.5. traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;
\n59.6. \u00eatre responsable de veiller au respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans le R\u00e8glement et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer le respect de ces principes;
\n59.7. d\u2019exercer d\u2019autres fonctions pr\u00e9vues par les actes juridiques.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 08\/09\/2022<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Privatumo politika 1. BENDROSIOS NUOSTATOS 1.1. UAB \u201eAgroteka\u201c (toliau \u2013 \u201eBendrov\u0117\u201c), \u012fmon\u0117s kodas 300625738, Perspektyvos g. 32, LT-52104, Kaunas, el. pa\u0161tas agroteka@agroteka.lt, tel. Nr.: +370 37 430181, duomen\u0173 apsaugos pareig\u016bno tel. 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